12 AVRIL 2005. - Arrêté royal déterminant l'organisation, le fonctionnement, la rémunération et les règles de l'incompatibilité du Comité interministériel pour la Distribution visé à l'article 11, § 1er, de la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales. (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par ARW2015-04-02/07, art. 17, 3°, 002; En vigueur : 01-06-2015) (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF2018-03-09/09, art. 78, 003; En vigueur : 01-08-2018)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2005 et mise à jour au 24-04-2018)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2015035879 | 26 JUIN 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le règlement d'ordre intérieur du Comité interministériel pour la Distribution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-04-2018 et mise à jour au 24-04-2018) |
| 2007011060 | 25 JANVIER 2007. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité interministériel pour la Distribution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-07-2015 et mise à jour au 17-07-2015) |
| 2007A11060 | 8 NOVEMBRE 2006. - Règlement d'ordre intérieur du Comité interministériel pour la Distribution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-07-2015 et mise à jour au 17-07-2015) |
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