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Titre :

17 FEVRIER 2005. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 2004 fixant les modalités du versement à la CREG de la cotisation fédérale en vue de la compensation de la perte de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de l'électricité.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2004011556 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le référant de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2004 fixant les modalités du versement à la CREG de la cotisation fédérale en vue de la compensation de la perte de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de l'électricité est remplacé par la disposition suivante :
  " Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, notamment l'article 22bis, § 6, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2004; "

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
  Bruxelles, le 17 février 2005.
  M. VERWILGHEN.