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Titre :

26 JANVIER 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 2003 relatif à la subvention d'organismes offrant un encadrement spécialisé aux citoyens impliqués dans une procédure judiciaire.

Table des matières :

CHAPITRE 1er. - Dispositions générales.
Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2004009110 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

CHAPITRE 1er. - Dispositions générales.
Article 1. L'article 2 de l'arrêté royal du 17 décembre 2003 relatif à la subvention d'organismes offrant un encadrement spécialisé aux citoyens impliqués dans une procédure judiciaire est complété comme suit :
  " 4° "organiser la médiation" l'organisation de la médiation conformément à l'article 3ter du Titre préliminaire du Code de procédure pénal et l'article 554, § 1er, du Code d'instruction criminelle ".

Art.2. L'article 5, § 1er, 2°, du même arrêté est remplacé par le texte suivant
  " 2° sur base annuelle et par membre du personnel équivalent temps plein subventionné, encadrer 40 personnes au minimum pour l'activité visée à l'article 2, 1°, 60 personnes au minimum pour chaque activité visée à l'article 2, 2° et 3°, et 50 dossiers au minimum pour l'activité visée à l'article 2, 4°. "

Art.3. Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
  Donné à Bruxelles, le 26 janvier 2006.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de la Justice,
  Mme L. ONKELINX.