Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

7 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les montants mentionnés à l'article 1409, § 1er, alinéas 1er à 3 et § 1erbis, alinéas 1er à 3, du Code judiciaire sont adaptés conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice calculé et nommé à cet effet du mois de novembre 2005.
  1. (27.000 : 40,3399) x 140,85/104,03 = 906,2065558 EUR
  2. (29.000 : 40,3399) x 140,85/104,03 = 973,3329674 EUR
  3. (32.000 : 40,3399) x 140,85/104,03 = 1074,0225847 EUR
  4. (35.000 : 40,3399) x 140,85/104,03 = 1174,7122020 EUR

Art.2. Le montant mentionné à l'article 1409, § 1er, alinéa 4, et § 1erbis, alinéa 4, du même Code, est adapté conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice calculé et nommé à cet effet du mois de novembre 2005 :
  (2.000 : 40,3399) x 116,82/105,21 = 55,0497511 EUR

Art.3. Les montants mentionnés aux articles 1er et 2 sont arrondis à l'euro supérieur comme suit :
  907 EUR, 974 EUR, 1.075 EUR, 1.175 EUR, 56 EUR.

Art. 4. Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 7 décembre 2005.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de la Justice,
  Mme L. ONKELINX.