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Titre :

31 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'article 29, deuxième alinéa de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1985021108 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Dans l'article 29, deuxième alinéa, de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, modifié par la loi du 22 avril 2003 et l'arrêté royal du 19 décembre 2003, les mots " une somme de 10 euros " sont remplacés par les mots " une somme de 25 euros ".

Art. 2. Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 31 octobre 2005.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de la Justice,
  Mme L. ONKELINX