Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

24 AOUT 2005. - Arrêté ministériel désignant l'autorité centrale fédérale en matière d'adoption internationale, visée à l'article 360-1, 2°, du Code civil.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le Service de l'Adoption internationale, du Service public fédéral Justice, est l'autorité désignée pour exercer en Belgique les fonctions d'autorité centrale, prévues par la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, qui lui sont attribuées par le Code civil ainsi que les autres missions que celui-ci lui attribue.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2005.
  Mme L. ONKELINX.