Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

8 JUILLET 2005. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur visée à l'article 258, alinéa 1er, de la loi-programme du 27 décembre 2004.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le présent arrêté et les articles 249, 1° et 3°, 250, 255 et 257 de la loi-programme du 27 décembre 2004 entrent en vigueur le 15 septembre 2005.

Art. 2. Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 8 juillet 2005.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de la Justice,
  Mme L. ONKELINX.