Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

5 JUILLET 2005. - Arrêté royal fixant le montant du jeton de présence et les frais de parcours et de séjour alloués aux membres de la Commission fédérale de médiation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2019 et mise à jour au 31-01-2019)

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2019010568 

Articles :

[Abrogé] <AR 2019-01-17/06, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2019>