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Titre :

17 DECEMBRE 2004. - Arrêté ministériel fixant pour le Ministère de la Défense le complément de traitement prévu à l'article 13 de l'arrêté royal du 10 avril 1995 fixant les échelles de traitement des grades communs à plusieurs services publics fédéraux.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1999007062 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les membres du personnel civil du Ministère de la Défense visés à l'article 13 de l'arrêté royal du 10 avril 1995 fixant les échelles de traitement des grades communs à plusieurs services publics fédéraux, bénéficient d'un complément de traitement dont le montant annuel est fixé à 11 pour cent du traitement de l'agent intéressé.

Art.2. L'arrêté ministériel du 10 mars 1999 fixant pour le Ministère de la Défense nationale le complément de traitement prévu à l'article 13 de l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents des administrations de l'Etat, est abrogé.

Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 26 septembre 2002.
  Bruxelles, le 17 décembre 2004.
  A. FLAHAUT.