4 AOUT 2005. - Arrêté royal fixant les modalités d'application prévues à l'article 275.1 du Code des impôts sur les revenus 1992 et modifiant, en matière d'exonération de versement de précompte professionnel, l'AR/CIR 92. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-08-2005 et mise à jour au 28-08-2006)