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Titre :

20 JUIN 2005. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 7, § 2, de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2005003647 

Articles :

Article 1. L'article 7, § 2, de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances, modifiée par la loi-programme du 22 décembre 2003, entre en vigueur le 1er juin 2005.

Art. 2. Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 20 juin 2005.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS