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Titre :

28 NOVEMBRE 2005. - Arrêté ministériel portant désignation, au sein du Service public fédéral Personnel et Organisation, des supérieurs hiérarchiques compétents pour faire des propositions provisoires en matière de peines disciplinaires.

Table des matières :

Propositions de peines disciplinaire. - Compétence.
Art. 1-4
ANNEXE.
Art. N

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1997002070 

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