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Titre :

3 JUILLET 2005. - Arrêté royal portant désignation de certaines administrations des services centraux du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement qui assurent l'unité de jurisprudence.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Au sein du Service public fédéral Affaires étrangères, les administrations suivantes assurent l'unité de jurisprudence :
  1° la direction générale des affaires bilatérales;
  2° la direction générale des affaires consulaires;
  3° la direction générale des affaires européennes et coordination;
  4° la direction générale des affaires juridiques;
  5° la direction générale des affaires multilatérales et de la mondialisation;
  6° la direction générale de la coopération au développement.

Art. 2. Notre Ministre des Affaires étrangères et Notre Ministre de la Fonction publique sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 3 juillet 2005.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Fonction publique,
  Ch. DUPONT.