15 MARS 2005. - Arrêté royal portant désignation de certaines administrations des services centraux du Service public fédéral Sécurité sociale qui assurent l'unité de jurisprudence. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-03-2005 et mise à jour au 30-06-2017)

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Titre :

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2007002060 2017012965

Articles :

Article 1.Au sein du Service public fédéral Sécurité sociale, les administrations suivantes assurent l'unité de jurisprudence :
  1° la Direction générale Politique sociale;
  2° la Direction générale Indépendants;
  3° la Direction générale Personnes handicapées;
  4° la Direction générale Victimes de guerre;
  5° [1 ...]1
  (6° la Direction générale Appui stratégique.) <AR 2007-04-21/33, art. 1, 002; En vigueur : 07-05-2007>
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  (1)<AR 2017-06-22/02, art. 21, 003; En vigueur : 01-07-2017>

Art. 2. Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et Notre Ministre de la Fonction publique sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

NL (wetwijzer.be)