25 JUILLET 2005. - [Arrêté ministériel du 25 juillet 2005 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel qui assure la permanence à la Direction générale du Centre de Crise du Service public fédéral Intérieur et au personnel nécessaire pour l'organisation et la mise en oeuvre de la prise en charge neutre des appels à destination des centrales d'alarme 100, 101 et 112] <AM2009-11-24/01, art. 1, 002; En vigueur : 01-09-2007> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-08-2005 et mise à jour au 26-11-2009)
Art. 1-8
Article 1.[1 L'allocation pour prestations irrégulières est accordée au personnel astreint à des prestations le dimanche, le samedi ou à des prestations nocturnes et nécessaires :
1° pour la permanence à la Direction générale du Centre de Crise du Service public fédéral Intérieur;
2° pour l'organisation et la mise en oeuvre de la prise en charge neutre des appels à destination des centrales d'alarme 100, 101 et 112.]1
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(1)<AM 2009-11-24/01, art. 2, 002; En vigueur : 01-09-2007>
Art.2. Les prestations dominicales sont celles accomplies les dimanches et jours fériés légaux entre 0 et 24 heures.
Les prestations du samedi sont celles accomplies le samedi entre 0 et 24 heures.
Les prestations nocturnes sont celles accomplies entre 22 heures et 4 heures. Sont assimilées à des prestations nocturnes, les prestations effectuées entre 18 heures et 8 heures, pour autant qu'elles se terminent à ou après 22 heures ou qu'elles commencent à ou avant 4 heures.
Art.3.[1 § 1er. Les taux de l'allocation prévue à l'article 1er sont fixés comme suit :
1° pour les prestations dominicales : par heure de prestation à 1/1976.e du traitement annuel majoré, le cas échéant, uniquement de l'allocation pour exercice de fonctions supérieures;
2° pour les prestations du samedi : par heure de prestation à 50 % de 1/1976.e du traitement annuel majoré, le cas échéant, uniquement de l'allocation pour exercice de fonctions supérieures;
3° pour les prestations nocturnes : par heure de prestation à 2,50 EUR.
§ 2. L'allocation visée au § 1er, 3°, est liée à l'indice pivot 138,01.]1
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(1)<AM 2009-11-24/01, art. 3, 002; En vigueur : 01-09-2007>
Art.4. § 1er. Pour les prestations nocturnes effectuées les dimanches, les samedis et jours fériés légaux, les allocations prévues à l'article 3, 1°, 2° et 3° peuvent être cumulées.
§ 2. Les allocations prévues à l'article 3 ne peuvent être cumulées avec les allocations prévues à l'article 3 de l'arrêté du Régent du 30 mars 1950 réglant l'octroi d'allocations pour prestations à titre exceptionnel. Les agents intéressés bénéficient du régime le plus favorable.
Pour l'application de l'alinéa qui précède, sont prises globalement en considération les sommes dues pour une même vacation continue.
Art.5. L'allocation est payée mensuellement, à terme échu.
La fraction d'heure qu'une vacation comprend éventuellement est arrondie à l'heure supérieure si elle est égale ou supérieure à trente minutes. Elle est négligée si elle n'atteint pas cette durée.
Art.6. Ne peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation visée à l'article 1er, les agents qui exercent des fonctions du niveau A.
Art.7. Le présent arrêté n'est pas applicable aux agents qui, en raison de la nature des fonctions qu'ils exercent, bénéficient d'avantages compensatoires.
Art. 8. Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 2005.
Bruxelles, le 25 juillet 2005.
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE.