4 JUILLET 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1984 déterminant les conditions minimales de garantie des contrats d'assurance couvrant la responsabilité civile extra-contractuelle relative à la vie privée.

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Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1984011006

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 5 de l'arrêté royal du 12 janvier 1984 déterminant les conditions minimales de garantie des contrats d'assurance couvrant la responsabilité civile extra-contractuelle relative à la vie privée, sont apportées les modifications suivantes :
  1° A l'alinéa 1er les mots " 500.000.000 F " et " 25.000.000 F " sont remplacés respectivement par les mots " 12.394.676,24 euros " et " 619.733,81 euros ";
  2° L'alinéa 2 est remplacé par le texte suivant :
  " Les parties peuvent convenir d'une franchise. "

Art. 2. Notre ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2004.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Economie,
  Mme F. MOERMAN.

NL (wetwijzer.be)