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Titre :

17 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les centres d'observation et d'orientation.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1999029254 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les centres d'observation et d'orientation est abrogé.

Art.2. L'article 9 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les centres d'observation et d'orientation est abrogé est remplacé par la disposition suivante :
  "Pour les services qui étaient agréés et conventionnés au 1er juin 1999 sur la base de l'arrêté du 7 décembre 1987, l'agrément sur base du présent arrêté ne donne pas lieu à une augmentation de la subvention provisionnelle pour frais de personnel allouée sur la base de l'arrêté précité".

Art.3. Le Ministre ayant l'aide à la jeunesse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
  Bruxelles, le 17 juin 2004.
  Par le Gouvernement de la Communauté française :
  La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,
  Mme N. MARECHAL.