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Titre :

17 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les centres d'accueil spécialisés.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1999029255 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 9 de l'arrêté 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les centres d'accueil spécialisés est remplacé par la disposition suivante :
  "Pour les services qui étaient agréés et conventionnés au 1er juin 1999 sur la base de l'arrêté du 7 décembre 1987 et qui bénéficiaient de normes de référence supérieures en matière d'effectif de personnel, ces normes sont maintenues jusqu'au départ naturel du personnel excédentaire par rapport aux normes fixés par le présent arrêté".

Art.2. Le Ministre ayant l'aide à la jeunesse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
  Bruxelles, le 17 juin 2004.
  Par le Gouvernement de la Communauté française :
  La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,
  Mme N. MARECHAL.