23 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 26 avril 1993 fixant la condition peu aisée des candidats à une allocation d'études ainsi que les critères servant à déterminer les montants des allocations d'études.
Art. 1-2
Article 1. A l'article 1erbis, § 1er, de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 26 avril 1993 fixant la condition peu aisée des candidats à une allocation d'études ainsi que les critères servant à déterminer les montants des allocations d'études, tel que remplacé par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 février 2004 portant diverses mesures en matière d'allocations d'études, le 1° est complété des mots :
"ou une habitation non occupée personnellement pour des raisons professionnelles ou sociales au sens de l'article 16, § 5, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992".
Art. 2. A l'article 1erbis, § 1er, 3°, de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 26 avril 1993 précité les mots " bâtis ou" sont insérés entre les mots "des biens immeubles" et les mots "non bâtis".
Bruxelles, le 23 juin 2004.
Pour le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique,
Mme F. DUPUIS.