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Titre :

11 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les délais de transmission, aux instances d'avis, des rapports d'évaluation des conventions et contrats-programmes, pris en application du décret du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la Scène.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2023044352 

Articles :

Article 1. Dans les trois mois de sa réception, le rapport visé aux articles 59 et 69 du décret du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la Scène, est transmis à l'instance d'avis compétente, assorti de commentaires et, le cas échéant, de propositions.

Art. 2. Le Ministre ayant l'audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 11 juin 2004.
  Par le Gouvernement de la Communauté française :
  Le Ministre des Arts, des Lettres et de l'Audiovisuel,
  O. CHASTEL.