Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

5 JUILLET 2004. - Arrêté royal autorisant l'entreprise CON-PAC à occuper certains travailleurs le dimanche.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le présent arrêté s'applique aux ouvriers occupés dans l'entreprise CON-PAC S.P.R.L, située Tinnenpotstraat 40, à 9000 Gand, ressortissant à la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers et à leurs employeurs.

Art.2. Les travailleurs visés à l'article 1er peuvent être occupés le dimanche.

Art. 3. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 5 juillet 2004.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Emploi,
  F. VANDENBROUCKE.