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Titre :

14 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement de procédure de la chambre de recours compétente pour les fonctionnaires généraux.

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2004A01545 

Articles :

Article 1. Le règlement de procédure, ci-annexé de la chambre de recours compétente pour les fonctionnaires généraux est approuvé.

Art.2. Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 14 avril 2004.
  Par le Gouvernement de la Communauté française :
  Le Ministre de la Fonction publique,
  Ch. DUPONT

ANNEXE.
Art. N. Règlement de procédure de la Chambre de recours compétente pour les fonctionnaire généraux.
  (Pour le Règlement, voir %%2004-04-14/35%%).