Détails

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Numac
2004201508
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
3 juin 2004
Date d'entrée en vigueur
3 juin 2004

31 MARS 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le statut pécuniaire du Secrétaire d'instruction du Conseil supérieur de l'Audiovisuel.

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