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Numac
2004201349
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
19 mai 2004
Date d'entrée en vigueur
29 mai 2004

1er AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant la Société wallonne du Logement à contracter, sous la garantie de la Région wallonne, un emprunt d'un montant maximum de quinze millions deux cent septante mille euros pour le financement des valeurs de transferts des logements dans le cadre du programme global de fusions et restructurations.

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