Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

5 JUIN 2004. - Arrêté royal déterminant les modalités et conditions auxquelles doivent répondre le rapport d'évaluation et l'aperçu financier visés à l'article 4, § 3, de la loi du 1er avril 2003 portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2003-2004.

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXES.
Art. N1-N2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le rapport d'évaluation et l'aperçu financier visés à l'article 4, § 3, de la loi du 1er avril 2003 portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2003-2004 doivent être conformes aux modèles repris en annexe.

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 5 juin 2004.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Emploi,
  F. VANDENBROUCKE

ANNEXES.
Art. N1. Annexe 1. - Rapport d'évaluation et aperçu financier en exécution de l'article 4 de la loi du 1er avril 2003 (modèle destiné aux organes paritaires).
  (Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 17-06-2004, p. 45032-45035).
  Vu pour être annexé à Notre arrêté du 5 juin 2004.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Emploi,
  F. VANDENBROUCKE

Art. N2. Annexe 2. - Rapport d'évaluation et aperçu financier en exécution de l'article 4 de la loi du 1er avril 2003 (modèle destiné aux entreprises ou groupes d'entreprises).
  (Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 17-06-2004, p. 45036-45039).
  Vu pour être annexé à Notre arrêté du 5 juin 2004.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Emploi,
  F. VANDENBROUCKE.