23 MARS 2004. - Arrêté ministériel établissant le modèle de la déclaration relative aux factures de consommation et aux factures intermédiaires à transmettre par le fournisseur en vue de l'acquittement de la redevance de raccordement.
Art. 1-5
ANNEXES.
Art. N1-N2
Article 1. Au sens du présent arrêté, on entend par " arrêté ", l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juin 2003 relatif à la redevance de raccordement au réseau électrique et au réseau gazier, tel que modifié par l'arrêté du gouvernement wallon du 4 décembre 2003;
Art.2. La déclaration à transmettre mensuellement par le fournisseur conformément à l'article 5 de l'arrêté comprend les mentions suivantes :
1. pour la fourniture d'électricité en basse tension :
- nombre de clients;
- nombre de kWh;
- redevance totale;
* redevance 0 à 100 kWh;
* redevance relative aux kWh suivants.
2. pour la fourniture d'électricité en haute tension :
- nombre de clients haute tension dont la consommation est inférieure à 10 GWh;
- nombre de clients haute tension dont la consommation est supérieure à 10 GWh;
- nombre de kWh haute tension;
- redevance totale;
* redevance 0 à 100 kWh;
* redevance pour les clients consommant moins de 10 GWh;
* redevance pour les clients consommant plus de 10 GWh.
3. pour la fourniture de gaz au clients consommant moins de 1 GWh :
- nombre de clients;
- nombre de kWh;
- redevance totale;
* redevance 0 à 100 kWh;
* redevance relative aux kWh suivants.
4. pour la fourniture de gaz au clients consommant plus de 1 GWh et moins de 10 GWh :
- nombre de clients;
- nombre de kWh;
- redevance totale;
* redevance 0 à 100 kWh;
* redevance relative aux kWh suivants.
5. pour la fourniture de gaz au clients consommant plus de 10 GWh
- nombre de clients;
- nombre de kWh;
- redevance totale;
* redevance 0 à 100 kWh;
* redevance relative aux kWh suivants.
Art.3. Le modèle de déclaration relative à la redevance de raccordement au réseau électrique est déterminé à l'annexe 1re.
Art.4. Le modèle de déclaration relative à la redevance de raccordement au réseau gaz est déterminé à l'annexe 2.
Art.5. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Namur, le 23 mars 2004.
ANNEXES.
Art. N1. Annexe 1 à l'arrêté ministériel du 23 mars 2004 établissant le modèle de la déclaration relative aux factures de consommation et aux factures intermédiaires à transmettre par le fournisseur en vue de l'acquittement de la redevance de raccordement au réseau électrique.
DECLARATION RELATIVE A LA REDEVANCE DE RACCORDEMENT AU RESEAU ELECTRIQUE POUR LA BASSE TENSION
(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 28-04-2004, p. 34680).
DECLARATION RELATIVE A LA REDEVANCE DE RACCORDEMENT AU RESEAU ELECTRIQUE POUR LA HAUTE TENSION
(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 28-04-2004, p. 34681).
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 23 mars 2004 établissant le modèle de la déclaration relative aux factures de consommation et aux factures intermédiaires à transmettre par le fournisseur en vue de l'acquittement de la redevance de raccordement.
Namur, le 23 mars 2004.
Art. N2. Annexe 2 à l'arrêté ministériel du 23 mars 2004 établissant le modèle de la déclaration relative aux factures de consommation et aux factures intermédiaires à transmettre par le fournisseur en vue de l'acquittement de la redevance de raccordement au réseau gazier.
DECLARATION RELATIVE A LA REDEVANCE DE RACCORDEMENT AU RESEAU GAZIER DES CLIENTS DONT LA CONSOMMATION EST FACTUREE ANNUELLEMENT
(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 28-04-2004, p. 34682).
DECLARATION RELATIVE A LA REDEVANCE DE RACCORDEMENT AU RESEAU GAZIER DES CLIENTS DONT LA CONSOMMATION EST FACTUREE PLUS D'UNE FOIS PAR AN
(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 28-04-2004, p. 34683).
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 23 mars 2004 établissant le modèle de la déclaration relative aux factures de consommation et aux factures intermédiaires à transmettre par le fournisseur en vue de l'acquittement de la redevance de raccordement.
Namur, le 23 mars 2004.