4 MARS 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1978 instituant la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et fixant sa dénomination et sa compétence.
Art. 1-4
Article 1. L'intitulé de l'arrêté royal du 1er juin 1978 instituant la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et fixant sa dénomination et sa compétence, modifié par l'arrêté royal du 29 avril 2001, est remplacé par l'intitulé suivant :
"Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques et fixant sa dénomination et sa compétence".
Art.2. L'article 1er du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
" Article 1er.- Il est institué une commission paritaire, dénommée "Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques". "
Art.3. L'article 2 du même arrêté est complété par les alinéas suivants :
" La Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques est également compétente pour les travailleurs domestiques et pour les employeurs occupant exclusivement ou principalement des travailleurs domestiques.
Par travailleur domestique, on entend tout travailleur engagé dans le cadre d'un contrat de travail domestique. "
Art. 4. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 mars 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
F. VANDENBROUCKE.