29 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté ministériel adaptant le délai dans lequel il peut être mis un terme au contrat liant le sportif amateur non rémunéré et l'association sportive " Petanque Federatie Vlaanderen vzw "(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-11-2004 et mise à jour au 14-03-2022)

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Art. M

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