4 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à certaines règles de fonctionnement concernant le [Conseil de règlement des différends en matière de décisions sur la progression des études] compétent pour l'enseignement supérieur (TRADUCTION). <AGF2006-11-24/39, art. 1, 002; En vigueur : 01-10-2005> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-01-2007 et mise à jour au 06-07-2023)

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Arrêté(s) d’exécution :

2006037054 2015035856 2016036454

Articles :

[Abrogé] <AGF 2023-05-12/10, art. 18, 004; En vigueur : 01-09-2023>

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