4 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant, en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics (TRADUCTION).
Art. 1-3
Article 1. Dans l'annexe II, Tableau II - Normes de personnel des homes pour handicapés adultes - de l'annexe de l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant, en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics, modifié par l'arrêté ministériel du 20 avril 1977 et les arrêtés du Gouvernement flamand des 20 juillet 1994 et 8 décembre 1998, les mots " 3/8 " sont insérés dans la colonne " Homes pour handicapés adultes travailleurs " Institut type : 30 lits en regard de la rubrique " Licencié en psychologie, en pédagogie ou en kinésithérapie et assistant en psychologie ".
Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2004.
Art. 3. La Ministre flamande qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 4 juin 2004.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
B. SOMERS
La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances,
A. BYTTEBIER.