14 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution des dispositions concernant la création et l'organisation du Fonds de Garantie du Logement dans le cadre de projets PPP de logement social. (TRADUCTION) (NOTE : la modification de l'intitulé et des art. 1 à 16 et 18 à une date indéterminée par AGF2013-03-29/24, art. 1) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2006 et mise à jour au 08-12-2020)

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Arrêté(s) d’exécution :

2007036722 2016035143

Articles :

[Abrogé] <AGF 2020-09-11/17, art. 7.11.5°, 005; En vigueur : 01-01-2021>

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