16 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant un nombre d'arrêtés en matière d'aménagement du territoire (TRADUCTION).

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Titre :

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1975091802 1976020303 1976041301 1996036426

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les arrêtés suivants sont abrogées :
  1° l'arrêt»du 18 septembre 1975 portant fixation du montant des indemnités et des jetons de présence, accordés aux présidents et membres des commissions instaurées en exécution des articles 7 et 19 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, modifiée par les lois des 22 avril 1970 et 22 décembre 1970;
  2° l'arrêté royal du 13 avril 1976 portant institution des commissions consultatives pour les régions;
  3° l'arrêté royal du 3 février 1976 portant désignation des régions qui dans la Région flamande doivent faire l'objet d'un plan régional;
  4° l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 novembre 1996 fixant les modalités de l'enquête publique relative au projet du Schéma de Structure d'Aménagement de la Flandre;

Art. 2. Le Ministre flamand ayant l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 16.avril 2004.

NL (wetwijzer.be)