12 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'aides aux grandes entreprises pour des investissements réalisés dans les régions assistées (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-02-2004 et mise à jour au 31-12-2015)
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales.
Section Ire. - Définitions.
Art. 1
Section II. - Définition des petites, moyennes et grandes entreprises.
Sous-section Ire. - Critère d'indépendance.
Art. 2
Sous-section II. - Chiffre d'affaires et total du bilan.
Art. 3
Sous-section III. - Emploi.
Art. 4
Section III. - Conditions générales.
Art. 5-9
CHAPITRE II. - Champ d'application.
Art. 10-11
CHAPITRE III. - Intensité des aides.
Art. 12-15
CHAPITRE IV. - Procédure.
Section Ire. - Demandes de subvention avec un montant d'investissement subventionnable jusqu'à concurrence de 8.000.000 euros.
Art. 16-20
Section II. - (...). <AGF 2006-07-20/94, art. 2, 004; En vigueur : 01-07-2006>
Art. 21
CHAPITRE V. - Paiement et prescription.
Art. 22-23
CHAPITRE VI. - Récupération.
Art. 24-25
CHAPITRE VII. - Recours.
Art. 26
CHAPITRE VIII. - Disposition abrogatoire.
Art. 27
CHAPITRE IX. - Mesures transitoires.
Art. 28
CHAPITRE X. - Entrée en vigueur.
Art. 29-30
ANNEXE.
Art. N
2004035702 2005035038 2005035801 2006035910 2006036422 2006036477 2015036628
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales.
Section Ire. - Définitions.
Article 1.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1° décret : le décret du 31 janvier 2003 relatif à la politique d'aide économique;
2° Ministre : le Ministre flamand chargé de la politique économique;
3° [2 l'"Agentschap Innoveren en Ondernemen"]2: agence autonomisée interne sans personnalité juridique qui fait partie du domaine politique de l'Economie, des Sciences et de l'Innovation); <AGF 2006-07-20/94, art. 28, 003; En vigueur : 01-07-2006>
4° entreprise : l'entreprise visée à l'article 3, 1°, du décret;
5° petites, moyennes et grandes entreprises : les entreprises visées à l'article 3, 2°, 3° et 4°, du décret;
6° entreprise débutante : une entreprise nouvellement créée ayant au maximum 5 ans à la date d'introduction de la demande d'aide. Le délai précité de 5 ans prend cours au moment de l'immatriculation au registre du commerce ou à la Banque-Carrefour des Entreprises. Lorsqu'il n'y a pas d'immatriculation au registre du commerce ou à la Banque-Carrefour des Entreprises, le délai prend cours au moment de la première affiliation à l'Institut national d'Assurance sociale pour Travailleurs indépendants ou à une Caisse de Sécurité sociale pour les Travailleurs indépendants;
7° aide : l'aide visée à l'article 3, 5°, du décret;
8° intensité des aides : l'intensité visée à l'article 3, 6°, du décret;
9° régions assistées : les régions visées à l'article 3, 7°, du décret;
10° début des investissements : la date de la première facture;
11° fin des investissements : la date de la dernière facture;
12° date d'introduction de la demande d'aide : la date à laquelle [2 l'"Agentschap Innoveren en Ondernemen"]2 reçoit la demande d'aide. <AGF 2006-07-20/94, art. 29, 003; En vigueur : 01-07-2006>
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(1)<AGF 2009-01-30/39, art. 35, 005; En vigueur : 01-01-2009>
(2)<AGF 2015-12-18/42, art. 24, 006; En vigueur : 01-01-2016>
Section II. - Définition des petites, moyennes et grandes entreprises.
Sous-section Ire. - Critère d'indépendance.
Art.2. § 1er. Afin de répondre au critère d'indépendance fixé à l'article 3, 2°, 3° et 4° du décret, il est interdit que 25 % ou plus du capital ou des droits de vote soient détenus par une grande entreprise ou conjointement par plusieurs grandes entreprises.
Pour l'application du critère d'indépendance, on entend par grande entreprise, toute entreprise occupant 250 travailleurs ou plus et/ou ayant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 40 millions d'euros et un bilan global supérieur à 27 millions d'euros.
§ 2. La définition n'est pas remplie par les entreprises qui répondent formellement au critère d'indépendance, mais dans lesquelles le pouvoir est en fait exercé par une grande entreprise ou par diverses grandes entreprises conjointement.
Sous-section II. - Chiffre d'affaires et total du bilan.
Art.3. § 1er. Le chiffre d'affaires annuel et le total du bilan de l'entreprise, tels que fixés à l'article 3, 2°, 3° et 4°, du décret sont ajoutés, sans les consolider, au chiffre d'affaires annuel et au total du bilan des deux catégories d'entreprises suivantes :
1° toutes les entreprises dans lesquelles l'entreprise demandeuse détient soit directement soit indirectement 25 % ou plus du capital ou des droits de vote;
2° toutes les entreprises qui détiennent soit directement soit indirectement 25 % ou plus du capital ou des droits de vote de l'entreprise demandeuse.
§ 2. Pour le calcul du chiffre d'affaires annuel et le total du bilan d'une entreprise, la période de référence est l'exercice auquel se rapportent les comptes annuels déposés en dernier lieu auprès de la Banque Nationale de Belgique avant la date de la demande d'aide et disponibles par le biais d'une banque de données centralisée. Pour le calcul du chiffre d'affaires, un exercice supérieur ou inférieur à 12 mois est reconverti en une période de 12 mois. En cas d'entreprises récemment créées dont les comptes annuels ne sont pas encore clôturés, on se base sur un plan financier de la première année de production. Pour les entreprises qui ne doivent pas établir de comptes annuels, la période de référence est la dernière déclaration auprès des impôts directs avant la date de la demande d'aide.
§ 3. Si, en raison de la dispersion du capital, la composition de l'actionnariat n'est pas connue exactement, on peut se baser sur une déclaration sur l'honneur de l'entreprise relative à la détention du capital et des droits de vote.
Sous-section III. - Emploi.
Art.4. § 1er. L'emploi du nombre de travailleurs fixé à l'article 3, 2°, 3° et 4°, du décret, est déterminé sur la base du nombre de travailleurs occupés dans l'entreprise pendant la période de référence.
§ 2. Pour l'application du présent article, on entend par période de référence la période d'emploi pendant les quatre derniers trimestres que l'Office national de Sécurité sociale peut attester avant la date de la demande d'aide et qui sont disponibles dans une banque de données centralisée.
§ 3. La preuve de l'emploi d'ouvriers portuaires dans des entreprises qui relèvent des différentes commissions paritaires des ports est fournie par des attestations des organisations patronales dans les différents ports.
Pour le calcul du nombre d'ouvriers portuaires, le nombre de tâches prestées pendant la période de référence est divisé par le nombre moyen de tâches prestées pendant cette période.
Section III. - Conditions générales.
Art.5. L'aide attribuée dans le cadre du présent arrêté n'est pas cumulable avec une autre aide, quels qu'en soient la source, la forme et le but de l'aide en ce qui concerne les investissements, de la demande d'aide.
Art.6. Aucune aide n'est octroyée à des entreprises qui ne répondent pas à la réglementation applicable en Région flamande.
Art.7. Le délai de 5 ans, visé à l'article 7 du décret, prend cours à partir de la fin des investissements.
Art.8. Conformément à l'article 5 du décret, les investissements doivent commencer après la date de remise de la demande d'aide et doivent être terminés dans les 3 ans suivant la décision d'octroi de l'aide.
Art.9. Aucune aide ne peut être octroyée aux entreprises dont 25 % ou plus du capital ou des droits de vote sont directement ou indirectement détenus par une autorité administrative, tel que fixé à l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat.
CHAPITRE II. - Champ d'application.
Art.10. Des aides sont accordées aux grandes entreprises pour des investissements réalisés dans les régions assistées aux conditions énoncées dans le décret et dans le présent arrêté.
Art.11. Seules les entreprises relevant des secteurs mentionnés en annexe du présent arrêté sont admissibles à l'octroi des aides.
Le Ministre peut adapter cette annexe sur la base des priorités politiques et la réglementation européenne.
CHAPITRE III. - Intensité des aides.
Art.12. L'aide est attribuée dans la forme d'une subvention.
Art.13. § 1er. La subvention est calculée en pourcentage des investissements subventionnables, qui sont les investissements admissibles moins la déduction pour amortissement et la T.V.A.
§ 2. La déduction pour amortissement égale 10 % de la somme des amortissements des trois derniers comptes annuels déposés auprès de la Banque nationale de Belgique et disponibles par le biais d'une banque de données centralisée.
Pour les entreprises qui exercent leurs activités depuis moins de 3 exercices comptables, les amortissements pour les années pendant lesquelles l'entreprise n'était pas encore active, sont considérés comme nuls.
§ 3. Les investissements matériels et les investissements immatériels, fixés à l'article 10, § 2, du décret, entrent en ligne de compte. Ces investissements doivent être inscrits dans les rubriques suivantes des comptes annuels :
1° 21 immobilisations incorporelles;
2° 22 terrains et bâtiments;
3° 23 installations, machines et équipement;
4° 24 matériel roulant;
5° 25 immobilisations en leasing ou sur la base d'un droit similaire;
6° 26 autres immobilisations corporelles;
7° 27 immobilisations en cours et paiements par anticipation.
§ 4. Ces investissements peuvent également être réalisés par une société de patrimoine appartenant au même groupe que l'entreprise demandeuse. Pour l'application du présent arrêté, on entend par société de patrimoine une entreprise dont l'objectif consiste, entre autres mais pas exclusivement, à gérer l'actif utilisé par l'entreprise demandeuse. Les deux sociétés appartiennent au même groupe dans un des cas suivants :
a) la société de patrimoine participe à concurrence d'au moins 25 % dans la société demandeuse;
b) la société demandeuse participe à concurrence d'au moins 25 % dans la société de patrimoine;
c) les participations dans les deux sociétés sont réalisées à concurrence d'au moins 25 % par les mêmes personnes physiques ou personnes morales.
§ 5. Ces investissements entrent en ligne de compte, sans préjudice de la réglementation européenne particulière en ce qui concerne l'octroi d'aide publique dans des secteurs spécifiques.
Pour la rubrique du matériel roulant, seul le matériel tracté destiné au transport combiné entre en ligne de compte pour le transport de choses par la route pour compte de tiers.
Art.14. § 1er. Les investissements subventionnables s'élèvent à au moins 250.000 euros.
Art.15. La subvention s'élève pour les grandes entreprises à 14 % au maximum dans zone A et à 21 % au maximum dans zone B, sous réserve de l'application de la réglementation européenne particulière en ce qui concerne l'octroi d'aide publique dans des secteurs spécifiques.
CHAPITRE IV. - Procédure.
Section Ire. - Demandes de subvention avec un montant d'investissement subventionnable jusqu'à concurrence de 8.000.000 euros.
Art.16. Pour les demandes de subvention avec un montant d'investissement subventionnable jusqu'à concurrence de 8.000.000 euros, la subvention est attribuée par le biais d'une formule de concours selon laquelle le Ministre distribue, après un appel, une enveloppe subventionnelle fixée préalablement entre les demandes de subvention les mieux classées, jusqu'à épuisement du budget.
(Le Ministre fixe le pourcentage des subventions par appel. Ce pourcentage est limité aux plafonds fixés à l'article 15.) <AGF 2004-12-17/40, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2005>
Art.17. § 1er. Le Ministre peut décider d'organiser au maximum (quatre) appels par an. <AGF 2004-12-17/40, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2005>
§ 2. Le Ministre fixe la réglementation de la procédure.
Par appel, il détermine le délai d'introduction et de traitement des demandes de subvention.
§ 3. L'appel doit être soumis préalablement à l'avis de l'Inspection des Finances et doit obtenir l'accord du Ministre flamand chargé du budget.
Art.18. § 1er. Les demandes de subvention sont confrontées individuellement à un nombre de critères.
§ 2. Les critères sont normalisés à l'aide d'une moyenne et d'un écart-type.
La formule utilisée est : ln = (li - M)/D où :
1° ln = valeur normalisée d'un critère;
2° li = valeur à normaliser d'un critère;
3° M = moyenne de S nombre de valeurs à normaliser;
4° N = nombre de valeurs du groupe;
Le résultat obtenu par critère est lié à un poids au moyen d'un coefficient de pondération. La somme des critères normalisés et pondérés produit le score total.
Art.19. § 1er. Les critères suivants entrent en ligne de compte lors de l'évaluation de la demande de subvention :
1° critères politiques :
a) (...); <AGF 2004-12-17/40, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2005>
b) entreprise durable;
c) innovation;
d) utilisation des technologies d'information et de communication;
e) âge de l'entreprise;
f) emploi;
2° critères relatifs à l'économie de l'entreprise :
a) pourcentage de l'autofinancement par rapport au montant des investissements admissibles;
b) viabilité économique de l'entreprise.
§ 2. Lors de chaque appel, le Ministre détermine le contenu et le poids qui seront accordés à ces critères.
Art.20. § 1er. Sur la base des critères fixés par le Ministre, la normalisation conformément à l'article 18, § 2, et le résultat du coefficient de pondération appliqué, le Ministre établit un classement de toutes les demandes de subvention.
§ 2. La subvention est accordée selon la place dans le classement, en ordre décroissant, en commençant par le premier jusqu'à épuisement du budget disponible.
Si le solde est insuffisant pour subventionner complètement les demandes de subvention suivantes classées au même niveau, aucune subvention n'est plus accordée avec ce solde.
§ 3. (L'entreprise qui est classée favorablement et qui, dès lors, entre en ligne de compte pour subventionnement, reçoit le pourcentage de la subvention fixé par appel par le Ministre, et limité au maxima fixés à l'article 15.). <AGF 2004-12-17/40, art. 4, 002; En vigueur : 01-01-2005>
Section II. - (...).
Art.21. (Abrogé) <AGF 2006-07-20/94, art. 2, 004; En vigueur : 01-07-2006; le § 1er reste d'application aux demandes de subventions introduites avant le 20-07-2006>>
CHAPITRE V. - Paiement et prescription.
Art.22.La subvention est payée à l'entreprise en trois tranches :
1° 30 % au plus tôt 30 jours après la décision d'octroi de la subvention et à condition que l'entreprise remplisse les 2 conditions suivantes :
a) elle demande le paiement de la tranche;
b) elle déclare avoir commencé les investissements;
2° 30 % au plus tôt 30 jours après la décision d'octroi de la subvention et à condition que l'entreprise remplisse les 2 conditions suivantes :
a) elle demande le paiement de la tranche;
b) elle déclare avoir réalisé les investissement pour 50 %;
3° 40 % au plus tôt 30 jours après la décision d'octroi de la subvention et après la fin des investissements, à condition que les 2 conditions suivantes soient remplies :
a) l'entreprise demande le paiement de la tranche;
b) [2 l'"Agentschap Innoveren en Ondernemen"]2 constate les 3 points suivants : <AGF 2006-07-20/94, art. 29, 003; En vigueur : 01-07-2006>
1) (les investissements estimés sont complètement réalisés et sont exploités par l'entreprise. si les investissements effectivement réalisés représentent moins de 80 % des investissements estimés lors de la demande d'aide, la dernière tranche est supprimée intégralement) <AGF 2004-12-17/40, art. 5, 002; En vigueur : 01-01-2005>
2) (il n'y a pas de dettes arriérées à l'Office national de Sécurité sociale, auprès du " Belastingsdienst Vlaanderen " en matière de précompte immobilier ou dans le cadre de mesures d'aide en application du décret. En cas de dettes arriérées, le paiement est suspendu jusqu'à ce que l'entreprise fournisse la preuve que ces dettes ont été apurées;) <AGF 2004-12-17/40, art. 5, 002; En vigueur : 01-01-2005>
3) toutes les conditions fixées dans le décret et dans le présent arrêté, sont remplies.
(...). <AGF 2004-12-17/40, art. 5, 002; En vigueur : 01-01-2005>
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(1)<AGF 2009-01-30/39, art. 36, 005; En vigueur : 01-01-2009>
(2)<AGF 2015-12-18/42, art. 25, 006; En vigueur : 01-01-2016>
Art.23. Les demandes de paiement doivent être introduites dans les 6 mois après la fin des investissements. Si les investissements ont été terminés avant la décision d'octroi de la subvention, les demandes de paiement doivent être introduites dans les 6 mois après la décision d'octroi de la subvention.
CHAPITRE VI. - Récupération.
Art.24. La subvention totale est récupérée dans les 10 ans après la fin des investissements, sous réserve de l'application des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 et la loi du 7 juin 1994 modifiant l'arrêté royal du 31 mai 2033 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations de toute nature, qui sont, en tout ou en partie, à charge de l'Etat, en cas de :
1° faillite, liquidation, concordat judiciaire, l'abandon d'actif, la dissolution, la vente volontaire ou judiciaire, la fermeture dans le cadre d'une opération de restructuration socio-économique avec perte d'emplois dans les 5 ans après la fin des investissements;
2° l'aliénation ou le changement de l'affectation originale ou de l'utilisation des investissements subventionnés dans les 5 ans après la fin des investissements;
3° le non-respect de la législation en matière d'environnement et de la législation en matière d'aménagement du territoire dans les 5 ans après la fin des investissements;
4° le non-respect des conditions imposées par le décret, par le présent arrêté, l'appel et le classement;
5° la diminution de la valeur li d'un critère de plus de 20 % et de 30 % pour les entreprises débutantes;
6° le non-respect des procédures légales d'information et de consultation en cas de licenciement collectif dans les 5 ans après la fin des investissements.
Art.25. En cas de récupération, le taux d'intérêt de référence européen pour la récupération des aides publiques accordées indûment, sera appliqué à partir de la date de la mise en demeure.
CHAPITRE VII. - Recours.
Art.26. Sans préjudice des compétences juridictionnelles du Conseil d'Etat, le Ministre détermine la forme et les délais dans lesquels un recours volontaire et quasi-recours et recours hiérarchique peut être introduit contre une décision.
CHAPITRE VIII. - Disposition abrogatoire.
Art.27. A l'article 16 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juin 2003 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, le point 3° est abrogé pour l'application du présent arrêté.
CHAPITRE IX. - Mesures transitoires.
Art.28. Le présent arrêté s'applique aux demandes de subvention introduites à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les dispositions de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, et du décret du 15 décembre 1993 favorisant l'expansion économique en Région flamande restent applicables aux demandes de subvention introduites avant cette date.
CHAPITRE X. - Entrée en vigueur.
Art.29. Pour l'application du présent arrêté, le présent arrêté et les chapitres Ier, II, XII à XIV inclus, XVI et XVII du décret produisent leurs effets le 1er janvier 2004.
Art.30. Le Ministre flamand ayant la politique économique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Les entreprises relevant des secteurs ci-dessous, peuvent prétendre à l'aide aux investissements dans la mesure où les activités ne sont pas exercées par des entreprises telles que visées à l'article 9. Code NACE Description - - 01410 Services annexes a l'agriculture 01420 Services annexes a l'elevage 02020 Services annexes a la sylviculture et a l'exploitation forestiere 10200 Extraction et agglomération du lignite 10300 Extraction et agglomération de la tourbe 11100 Extraction de petrole brut et de gaz naturel 11200 Services annexes a l'extraction de petrole et de gaz 12000 Extraction de minerais d'uranium et de thorium 13100 Extraction de minerais de fer 13200 Extraction de minerais de metaux non ferreux 14110 Extraction de pierres pour la construction 14121 Extraction de pierres a ciment 14122 Extraction de pierres calcaires, de gypse et de craie 14130 Extraction d'ardoise 14211 Extraction de sable 14212 Extraction de gravier 14220 Extraction d'argiles et de kaolin 14300 Extraction de mineraux pour l'industrie chimique et d'engrais naturels 14400 Production de sel 14500 Autres activités extractives n.d.a. 15320 Preparation de jus de fruits et de legumes 15520 Fabrication de glaces de consommation 15811 Boulangeries industrielles 15812 Boulangeries et/ou patisseries artisanales 15820 Biscotterie et biscuiterie 15840 Chocolaterie, confiserie 15850 Fabrication de pates alimentaires 15880 Fabrication de preparations homogeneisees et d'aliments dietetiques 15890 Industries alimentaires n.d.a. 15910 Production de boissons alcooliques distillees 15960 Brasserie 15980 Industrie des eaux minerales et des boissons rafraichissantes 17110 Preparation et filature de fibres de type cotonnier 17120 Preparation et filature de fibres de type lainier - cycle carde 17130 Preparation et filature de fibres de type lainier - cycle peigne 17140 Preparation et filature de fibres de type linier 17160 Fabrication de fils a coudre 17170 Preparation et filature d'autres fibres 17210 Tissage de type cotonnier 17220 Tissage de type lainier - cycle carde 17230 Tissage de type lainier - cycle peigne 17240 Tissage de type soie 17250 Tissage d'autres textiles 17300 Ennoblissement textile 17401 Confection de linge de lit et de table, d'articles textiles a usage domestique 17402 Confection d'autres articles en textile 17510 Fabrication de tapis et moquettes 17520 Ficellerie, corderie, fabrication de filets 17530 Fabrication de non-tisses 17540 Autres industries textiles n.d.a. 17600 Fabrication d'etoffes a mailles 17710 Fabrication d'articles chaussants a mailles 17720 Fabrication de pull-overs et articles similaires a mailles 18100 Fabrication de vêtements en cuir 18210 Fabrication de vêtements de travail 18221 Confection de vetements de dessus pour hommes, femmes et enfants 18222 Confection sur mesure 18230 Fabrication de vetements de dessous 18241 Fabrication de vetements pour bebes 18242 Fabrication de vetements de sport 18243 Fabrication de chapeaux et de bonnets 18244 Fabrication d'autres vêtements et accessoires n.d.a. 18300 Industrie des fourrures 19100 Apprêt et tannage des cuirs 19200 Fabrication d'articles de voyage et de maroquinerie 19301 Fabrication de chaussures, a l'exclusion des chaussures en caoutchouc 19302 Fabrication de chaussures en caoutchouc 20101 Sciage et rabotage du bois 20102 Imprégnation du bois 20200 Fabrication de panneaux de bois 20300 Fabrication de charpentes et de menuiseries 20400 Fabrication d'emballages en bois 20510 Fabrication d'objets divers en bois 20520 Fabrication d'objets en liège, vannerie ou sparterie 21110 Fabrication de pâte a papier 21121 Fabrication de papier 21122 Fabrication de carton 21210 Fabrication de carton ondule et d'emballages en papier ou en carton 21220 Fabrication d'articles en papier a usage sanitaire ou domestique 21230 Fabrication d'articles de papeterie 21240 Fabrication de papiers peints 21250 Fabrication d'autres articles en papier ou en carton 22110 Edition de livres 22120 Edition de journaux 22130 Edition de revues et périodiques 22140 Edition d'enregistrements sonores 22150 Autres activités d'édition 22210 Imprimerie de journaux 22220 Autre imprimerie 22230 Reliure et finition 22240 Composition et photogravure 22250 Autres activités annexes a l'imprimerie 22310 Reproduction d'enregistrements sonores 22320 Reproduction d'enregistrements video 22330 Reproduction d'enregistrements informatiques 23100 Cokefaction 23200 Raffinage de petrole 23300 Traitement des combustibles nucleaires 24110 Fabrication de gaz industriels 24120 Fabrication de colorants et de pigments 24130 Fabrication d'autres produits chimiques inorganiques de base 24140 Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base 24151 Fabrication d'engrais 24152 Fabrication de produits azotes associes aux engrais 24160 Fabrication de matieres plastiques de base 24170 Fabrication de caoutchouc synthetique 24200 Fabrication de produits agrochimiques 24300 Fabrication de peintures, vernis et encres d'imprimerie 24410 Fabrication de produits pharmaceutiques de base 24421 Fabrication de medicaments 24422 Fabrication d'autres produits pharmaceutiques 24511 Fabrication de savons et de detergents 24512 Fabrication de produits d'entretien et de nettoyage 24520 Fabrication de parfums et cosmetiques 24620 Fabrication de colles et gelatines 24630 Fabrication d'huiles essentielles 24640 Fabrication de produits chimiques pour la photographie 24650 Fabrication de supports de donnees 24660 Fabrication de produits chimiques divers 25110 Fabrication de pneumatiques et de chambres a air 25120 Rechapage de pneumatiques 25130 Fabrication d'autres articles en caoutchouc 25210 Fabrication de plaques, feuilles, tubes et profiles en matieres plastiques 25220 Fabrication d'emballages en matieres plastiques 25230 Fabrication d'elements en matieres plastiques pour la construction 25240 Fabrication d'autres articles en matieres plastiques 26110 Fabrication de verre plat 26120 Faconnage et transformation du verre plat 26130 Fabrication de verre creux 26140 Fabrication de fibres de verre 26150 Fabrication et faconnage d'autres articles en verre 26211 Fabrication de produits ceramiques en porcelaine a usage domestique et ornemental 26212 Fabrication de produits ceramiques a usage domestique et ornemental, autres qu'en porcelaine 26220 Fabrication d'appareils sanitaires en ceramique 26230 Fabrication d'isolateurs et pieces isolantes en ceramique 26240 Fabrication d'autres produits ceramiques a usage technique 26250 Fabrication d'autres produits ceramiques, a l'exclusion de carreaux, tuiles et briques 26260 Fabrication de produits ceramiques refractaires 26300 Fabrication de carreaux en ceramique 26401 Fabrication de tuiles 26402 Fabrication de briques 26403 Fabrication d'autres produits en terre cuite pour la construction 26510 Fabrication de ciment 26520 Fabrication de chaux 26530 Fabrication de platre 26610 Fabrication d'elements en beton pour la construction 26620 Fabrication d'elements en platre pour la construction 26630 Fabrication de beton pret a l'emploi 26640 Fabrication de mortiers 26650 Fabrication d'ouvrages en fibre-ciment 26660 Fabrication d'autres ouvrages en beton ou en platre 26700 Travail de la pierre 26810 Fabrication de produits abrasifs 26820 Fabrication de produits mineraux non metalliques n.d.a. 27410 Production de metaux precieux 27421 Production d'aluminium 27422 Premiere transformation d'aluminium 27431 Production de plomb, de zinc et d'etain 27432 Premiere transformation du plomb, du zinc et de l'etain 27441 Production de cuivre 27442 Premiere transformation du cuivre 27451 Production d'autres metaux non ferreux 27452 Premiere transformation d'autres metaux non ferreux 27530 Fonderie de metaux legers 27540 Fonderie d'autres metaux non ferreux 28110 Fabrication de constructions metalliques 28120 Fabrication de charpentes et menuiseries metalliques 28210 Fabrication de reservoirs, citernes et conteneurs metalliques 28220 Fabrication de radiateurs et de chaudieres pour le chauffage central 28300 Fabrication de generateurs de vapeur 28401 Forge 28402 Emboutissage, estampage et profilage des metaux 28403 Metallurgie des poudres 28510 Traitement et revetement des metaux 28520 Mecanique generale 28610 Fabrication de coutellerie 28620 Fabrication d'outillage 28630 Fabrication de serrures 28710 Fabrication de futs et emballages similaires en metaux 28720 Fabrication d'emballages legers en metal 28730 Fabrication d'articles en fils metalliques 28741 Fabrication de boulons, de vis et d'ecrous 28742 Fabrication de chaines 28743 Fabrication de ressorts 28751 Fabrication d'articles de menage 28752 Fabrication d'articles sanitaires 28753 Fabrication de coffres-forts 28754 Fabrication de petits articles metalliques 28755 Fabrication d'autres articles metalliques, n.d.a. 29110 Fabrication de moteurs et turbines, a l'exclusion des moteurs pour avions et vehicules a moteur 29120 Fabrication de pompes et compresseurs 29130 Fabrication d'articles de robinetterie 29141 Fabrication de roulements a billes, de paliers a roulements et similaires 29142 Fabrication d'organes mecaniques de transmission 29210 Fabrication de fours et bruleurs industriels, y compris les fours et les bruleurs electriques 29220 Fabrication de materiel de levage et de manutention 29230 Fabrication d'equipements aerauliques et frigorifiques industriels 29241 Fabrication d'equipements d'emballage 29242 Fabrication d'appareils de pesage 29243 Fabrication d'appareils de projection, y compris les extincteurs 29244 Fabrication de machines automatiques de vente de produits 29245 Fabrication d'appareils de filtrage 29246 Fabrication de nettoyeurs a haute pression, materiel industriel de nettoyage au sable et similaires 29247 Fabrication d'autres machines a usage general n.d.a. 29310 Fabrication de tracteurs agricoles 29321 Fabrication de machines agricoles et forestieres 29322 Reparation de materiel agricole 29401 Fabrication de machines-outils a metaux 29402 Fabrication de materiel de soudage 29403 Fabrication de machines-outils pour le travail du bois 29404 Fabrication de machines-outils a moteur incorpore ou d'outils pneumatiques 29405 Fabrication d'autres machines-outils 29510 Fabrication de machines pour la metallurgie 29520 Fabrication de machines pour l'extraction ou la construction 29530 Fabrication de machines pour l'industrie agroalimentaire 29540 Fabrication de machines pour les industries du textile, de l'habillement et du cuir 29550 Fabrication de machines pour les industries du papier et du carton 29561 Fabrication de machines d'imprimerie 29562 Fabrication de machines pour le travail du caoutchouc et des matieres plastiques 29563 Fabrication de moules et modeles 29564 Fabrication d'autres machines pour industries specifiques 29710 Fabrication d'appareils electromenagers 29720 Fabrication d'appareils menagers non electriques 30010 Fabrication de machines de bureau 30020 Fabrication d'ordinateurs et d'autres equipements informatiques 31100 Fabrication de moteurs, generatrices et transformateurs electriques 31200 Fabrication de materiel de distribution et de commande electrique 31300 Fabrication de fils et cables isoles 31400 Fabrication d'accumulateurs et de piles electriques 31501 Fabrication de lampes 31502 Fabrication d'appareils d'eclairage 31610 Fabrication de materiels electriques pour moteurs et vehicules 31621 Fabrication d'appareils electriques de signalisation et d'alarme 31622 Fabrication de materiel electromagnetique industriel 31623 Fabrication d'autres materiels electriques n.d.a. 32100 Fabrication de composants electroniques 32201 Fabrication d'appareils d'emission et de transmission 32202 Fabrication d'appareils de telephonie 32300 Fabrication d'appareils de reception, enregistrement ou reproduction du son et de l'image 33101 Fabrication d'appareils electriques pour la medecine, l'art dentaire et l'art veterinaire 33102 Fabrication d'appareils non-electriques pour la medecine, l'art dentaire et l'art veterinaire 33103 Fabrication d'articles orthopediques et de protheses 33201 Fabrication d'appareils electriques pour la mesure, la verification, le controle et la navigation 33202 Fabrication d'appareils autres qu'electriques pour la mesure, la verification, le controle et la navigation 33300 Fabrication d'equipements de controle des processus industriels 33401 Fabrication de lunettes 33402 Fabrication d'instruments d'optique et de materiel photographique 33500 Horlogerie 34100 Construction et assemblage de vehicules automobiles 34201 Fabrication de carrosseries et remorques 34202 Fabrication de caravanes et similaires 34300 Fabrication de parties et accessoires pour les vehicules a moteur 35120 Construction et reparation de bateaux de plaisance et de sport 35200 Construction de materiel ferroviaire roulant 35300 Construction aeronautique et spatiale 35410 Fabrication de motocycles 35420 Fabrication de bicyclettes 35430 Fabrication de vehicules pour invalides 35500 Fabrication d'autres materiels de transport n.d.a. 36111 Fabrication de chaises et de sieges d'ameublement et de bureau 36112 Fabrication de chaises et de sieges pour salles de spectacle et pour vehicules et autres moyens de transport 36121 Fabrication de meubles de bureaux, de magasins et d'ateliers, en metal 36122 Fabrication de meubles de bureaux, de magasins et d'ateliers, autres qu'en metal 36130 Fabrication de meubles de cuisine 36141 Fabrication de meubles pour salles a manger, salons et chambres a coucher 36142 Fabrication de meubles de jardin et d'exterieur 36150 Fabrication de matelas 36210 Fabrication de monnaies et medailles 36221 Travail du diamant 36222 Travail des autres pierres precieuses et des pierres semi-precieuses 36223 Fabrication de bijoux et de parures 36224 Fabrication d'articles d'orfevrerie 36300 Fabrication d'instruments de musique 36400 Fabrication d'articles de sport 36500 Fabrication de jeux et jouets 36610 Bijouterie de fantaisie 36620 Industrie de la brosserie 36630 Autres activités manufacturieres n.d.a. 37100 Recuperation de matieres metalliques recyclables 37200 Recuperation de matieres non metalliques recyclables 40100 Production et distribution d'electricite 40200 Production et distribution de gaz 40300 Distribution de vapeur et d'eau chaude; production de glaces hydriques non destinees a la consommation 41000 Captage, epuration et distribution d'eau 45111 Demolition d'immeubles 45112 Terrassements 45120 Forages et sondages 45211 Construction de maisons individuelles 45212 Construction d'autres immeubles residentiels et d'immeubles de bureaux 45213 Construction de batiments d'usage industriel, commercial ou agricole 45214 Construction de tunnels, ponts, viaducs et similaires 45215 Realisation de canalisations a longue distance, construction de reseaux de telecommunication, construction de lignes de transport d'energie 45220 Realisation de charpentes et de couvertures 45230 Construction de voies ferrees, chaussees, pistes d'aviation et installations sportives 45241 Travaux de dragage 45242 Autres travaux maritimes et fluviaux 45250 Autres travaux de construction 45310 Travaux d'installation electrique 45320 Travaux d'isolation 45331 Installation de systemes de chauffage, de climatisation et de ventilation 45332 Autres travaux de plomberie 45340 Autres travaux d'installation 45410 Platrerie 45421 Menuiserie en bois ou en matieres plastiques 45422 Menuiserie metallique 45431 Pose de carrelages 45432 Pose de revetements de sol en bois ou en d'autres materiaux 45433 Pose de papiers peints 45441 Peinture 45442 Vitrerie 45450 Autres travaux de finition 45500 Location avec operateur de materiel de construction 50101 Commerce de gros de vehicules automobiles 50102 Intermediaires du commerce en vehicules automobiles 50103 Commerce de detail de vehicules automobiles 50104 Commerce de remorques, semi-remorques, caravanes et similaires 50200 Entretien et reparation de vehicules automobiles 50301 Commerce de gros de pieces detachees et accessoires pour vehicules automobiles 50302 Commerce de detail de pieces detachees et accessoires pour vehicules automobiles 50400 Commerce et reparation de motocycles 50500 Commerce de detail de carburants 51110 Intermediaires du commerce en matieres premieres agricoles, animaux vivants, matieres premieres textiles et demi-produits associes 51120 Intermediaires du commerce en combustibles, mineraux, metaux et produits chimiques 51130 Intermediaires du commerce en bois et materiaux de construction 51140 Intermediaires du commerce en machines, equipements industriels et commerciaux, navires et avions 51150 Intermediaires du commerce en meubles, articles de menage et quincaillerie 51160 Intermediaires du commerce en textiles, habillement, chaussures et articles en cuir 51170 Intermediaires du commerce en denrees alimentaires et en tabac 51180 Autres intermediaires specialises du commerce n.d.a. 51190 Intermediaires non specialises du commerce 51210 Commerce de gros de cereales, semences et aliments pour animaux 51220 Commerce de gros de fleurs et plantes 51230 Commerce de gros d'animaux vivants 51240 Commerce de gros de cuirs et de peaux 51250 Commerce de gros de tabac non manufacture 51310 Commerce de gros de fruits et legumes 51321 Commerce de gros de viande et de produits a base de viande, a l'exclusion de viande de volailles et de gibiers 51322 Commerce de gros de viande de volailles et de gibiers 51331 Commerce de gros de produits laitiers et oeufs 51332 Commerce de gros d'huiles et de graisses comestibles 51340 Commerce de gros de boissons 51350 Commerce de gros de tabac 51360 Commerce de gros de sucre, chocolat, confiserie 51370 Commerce de gros de cafe, the, cacao, epices 51381 Commerce de gros de poissons, crustaces et coquillages 51382 Commerce de gros de produits a base de pommes de terre 51383 Commerce de gros d'aliments pour animaux domestiques 51384 Autres commerces de gros alimentaires specialises 51391 Commerce de gros de produits surgeles 51392 Autres commerces de gros non specialises de produits alimentaires 51410 Commerce de gros de textiles 51421 Commerce de gros d'habillement, d'accessoires d'habillement et d'articles en fourrure 51422 Commerce de gros de chaussures 51430 Commerce de gros d'appareils electromenagers, de radio et de television 51441 Commerce de gros de vaisselle et de verrerie de menage 51442 Commerce de gros de papiers peints et de produits d'entretien 51450 Commerce de gros de parfumerie et de produits de beaute 51460 Commerce de gros de produits pharmaceutiques 51471 Commerce de gros de meubles, d'appareils menagers non-electriques et de revetements de sol, y compris les tapis 51472 Commerce de gros de journaux, livres et periodiques 51473 Commerce de gros d'appareils photographiques, cinematographiques et d'autres articles d'optique 51474 Commerce de gros d'horlogerie, d'articles en metaux precieux et de bijoux 51475 Commerce de gros d'articles de papeterie, de fournitures de bureau et de fournitures scolaires 51476 Commerce de gros d'articles de sport et de camping, de cycles, de jeux et de jouets 51477 Commerce de gros de maroquinerie et d'articles de voyage 51478 Autres commerces de gros d'articles de consommation n.d.a. 51510 Commerce de gros de combustibles 51520 Commerce de gros de metaux et minerais 51531 Commerce de gros de bois 51532 Commerce de gros de peintures, vernis et materiaux de construction, y compris les appareils sanitaires 51541 Commerce de gros de quincaillerie 51542 Commerce de gros de fournitures et equipements pour plomberie et chauffage 51550 Commerce de gros de produits chimiques 51561 Commerce de gros de diamants 51562 Commerce de gros d'autres produits intermediaires n.d.a. 51570 Commerce de gros de dechets et debris 51610 Commerce de gros de machines-outils 51620 Commerce de gros d'equipements pour la construction 51630 Commerce de gros de machines pour l'industrie textile et l'habillement, de machines a coudre et a tricoter 51640 Commerce de gros de machines et materiel de bureau 51651 Commerce de gros de materiel electrique et electronique, y compris le materiel d'installation 51652 Commerce de gros de fournitures et d'equipements divers pour l'industrie n.d.a. 51653 Commerce de gros de fournitures et d'equipements divers pour le commerce et les services n.d.a. 51660 Commerce de gros de machines, materiels et tracteurs agricoles 51700 Autres commerces de gros 52111 Commerce de detail non specialise en produits surgeles 52112 Commerce de detail non specialise d'alimentation generale (surface de vente inferieure a 100 m2) 52113 Superettes (surface de vente comprise entre 100 et 400 m2) 52114 Supermarches (surface de vente comprise entre 400 et 2.500 m2) 52115 Hypermarches (surface de vente superieure a 2.500 m2) 52116 Autres commerces de detail en magasins non specialises a predominance alimentaire 52121 Grands magasins (sans predominance alimentaire et surface de vente superieure a 2.500 m2) 52122 Autres commerces de detail en magasins non specialises (sans predominance alimentaire et surface de vente inferieure a 2.500 m2) 52210 Commerce de detail de fruits et legumes 52220 Commerce de detail de viandes et produits a base de viande 52230 Commerce de detail de poissons 52240 Commerce de detail de pain, patisserie et confiserie 52250 Commerce de detail de boissons 52260 Commerce de detail de tabac 52271 Commerce de detail de produits laitiers et oeufs 52272 Autres commerces de detail alimentaires en magasins specialises n.d.a. 52310 Pharmacies 52320 Commerce de detail d'articles medicaux et orthopediques 52330 Commerce de detail de parfumerie et de produits de beaute 52410 Commerce de detail de textiles 52421 Commerce de detail de vetements pour hommes, dames et enfants (assortiment general) 52422 Commerce de detail de vetements pour hommes 52423 Commerce de detail de vetements pour dames 52424 Commerce de detail de vetements pour bebes et enfants 52425 Commerce de detail de sous-vetements, lingerie et vetements de bain 52426 Commerce de detail d'accessoires du vetement 52431 Commerce de detail de chaussures 52432 Commerce de detail de maroquinerie et d'articles de voyage 52441 Commerce de detail de meubles 52442 Commerce de detail d'appareils d'eclairage et d'equipements du foyer 52450 Commerce de detail d'appareils electromenagers, de radio et de television 52461 Commerce de detail de quincaillerie, peintures et materiaux de construction (y compris les brico-centers) avec une surface de vente de moins de 400 m2 52462 Commerce de detail de quincaillerie, peintures et materiaux de construction (y compris les brico-centers) avec une surface de vente de plus de 400 m2 52470 Commerce de detail de livres, journaux et papeterie 52481 Commerce de detail de combustibles solides et liquides 52482 Commerce de detail d'articles de sport et de materiel de camping 52483 Commerce de detail de fleurs et de plantes 52484 Commerce de detail d'horlogerie et de bijouterie 52485 Commerce de detail d'optique et de photographie 52486 Commerce de detail de revetements de murs et de sols 52487 Commerce de detail d'equipements de bureau et d'ordinateurs 52488 Commerce de detail d'articles de droguerie et de produits d'entretien 52489 Commerce de detail de jeux et de jouets 52492 Commerce de detail de cycle 52493 Commerce de detail de voitures d'enfant 52494 Commerce de detail de machines a coudre et a tricoter 52495 Commerce de detail de timbres et monnaies 52496 Commerce de detail d'animaux de compagnie et de fournitures pour animaux 52497 Commerce de detail de souvenirs, d'objets artisanaux et d'articles religieux 52498 Autres commerces de detail en magasins specialises n.d.a. 52501 Commerce de detail d'antiquites 52502 Commerce de detail de biens d'occasion 52610 Vente par correspondance 52621 Commerce de detail alimentaire sur marches et eventaires 52622 Commerce de detail d'habillement et d'articles textiles sur marches et eventaires 52623 Autres commerces de detail sur marches et eventaires 52630 Autres commerces de detail hors magasins 52710 Reparation de chaussures et articles en cuir 52720 Reparation d'appareils electriques a usage domestique 52730 Reparation de montres, horloges et bijoux 52740 Autres reparations n.d.a. 55110 Hotels et motels, avec restaurant 55120 Hotels et motels, sans restaurant 55210 Auberges de jeunesse, refuges 55220 Exploitation de terrains de camping 55231 Centres et villages de vacances 55232 Autres moyens d'hebergement de courte duree 55233 Hebergement collectif non touristique 55301 Restauration de type traditionnel 55302 Restauration de type rapide 55401 Cafes et bars 55402 Discotheques, dancings et similaires 55510 Cantines 55521 Restauration collective sous contrat (catering) 55522 Traiteurs et organisation de receptions 60100 Transports ferroviaires 60211 Transports urbains ou suburbains de voyageurs 60212 Autres transports routiers reguliers de voyageurs 60220 Exploitation de taxis 60230 Autres transports terrestres de voyageurs 60241 Demenagement 60242 Transports routiers de marchandises 60243 Location de camions avec conducteur 60300 Transports par conduites 62300 Transports spatiaux 63111 Manutention portuaire 63112 Autre manutention 63121 Entreposage frigorifique 63122 Autre entreposage 63210 Services annexes des transports terrestres 63220 Services annexes des transports par eau 63230 Services annexes des transports aeriens 63301 Agences de voyage 63302 Tour operators 63303 Guides, services d'information touristique et similaires 63401 Agences d'expedition 63402 Affretement 63403 Agences maritimes 63404 Agences en douane 63405 Intermediaires du transport 63406 Autres activités annexes de l'organisation du transport de fret 64120 Services de courrier 64200 Telecommunications 65121 Banques 65122 Caisses d'epargne 65210 Credit-bail 65221 Credit a la consommation 65222 Autre distribution de credit 65231 Holdings financiers 65232 Affacturage 65233 Societes de bourse 65234 Societes de portefeuille 65235 Organismes de placement collectif 65236 Autre intermediation financiere n.d.a. 66011 Operations directes d'assurances Vie 66012 Reassurances Vie acceptees 66013 Entreprises d'assurances multibranches a predominance Vie 66020 Caisses de retraite 66031 Operations directes d'assurances Non Vie 66032 Reassurances Non Vie 66033 Entreprises d'assurances multibranches a predominance Non Vie 67110 Administration de marches financiers 67120 Gestion de portefeuilles et de fortunes, conseils en placements 67130 Autres auxiliaires financiers 67201 Agents et courtiers d'assurances 67202 Experts en dommages et risques 67203 Autres auxiliaires d'assurances 70111 Promotion immobiliere de logements 70112 Promotion immobiliere de bureaux 70113 Promotion immobiliere d'infrastructures 70120 Marchands de biens immobiliers pour compte propre 70201 Location d'habitations, a l'exclusion des logements sociaux 70202 Location de logements sociaux 70203 Location d'immeubles non residentiels 70204 Location de terrains 70311 Agences immobilieres et intermediaires en achat, vente et location de biens immobiliers 70312 Estimation et evaluation de biens immobiliers 70321 Administration d'immeubles residentiels 70322 Administration d'autres biens immobiliers 71100 Location de vehicules particuliers et de vehicules utilitaires legers (max. 3,5 t) 71210 Location d'autres materiels de transport terrestre 71220 Location de navires 71230 Location d'avions 71310 Location de materiel agricole 71320 Location de machines et equipements pour la construction 71330 Location de machines de bureau et de materiel informatique 71340 Location d'autres machines et equipements 71401 Location de machines-outils et de materiel de bricolage 71402 Location de videocassettes et bandes-video 71403 Location de televiseurs et d'autres appareils audio-visuels 71404 Location de vaisselle, couverts, verrerie, appareils electromenagers, etc. 71405 Location de textiles, d'habillement et de chaussures 71406 Location d'articles de sport et de camping 71407 Location de materiel medical et paramedical 71408 Location d'autres biens personnels et domestiques 72100 Conseil en systemes informatiques 72200 Realisation de programmes et de logiciels 72300 Traitement de donnees 72400 Activites de banques de donnees 72500 Entretien et reparation de machines de bureau et de materiel informatique 72600 Autres activités rattachees a l'informatique 73100 Recherche et developpement en sciences physiques et naturelles 73200 Recherche et developpement en sciences humaines et sociales 74111 Cabinets d'avocats et conseillers juridiques 74112 Etude de notaire 74113 Cabinet d'huissier 74114 Autre assistance juridique 74121 Comptables 74122 Experts-comptables 74123 Reviseurs d'entreprises 74124 Conseillers fiscaux 74131 Bureau d'etude de marche 74132 Organisation de sondages 74141 Bureau de relations publiques 74142 Autres conseils pour les affaires et le management 74151 Activites de gestion et d'administration de holdings 74201 Bureau d'architecte 74202 Bureau de geometre 74203 Etudes techniques et activités d'ingenierie 74301 Controle technique automobile et autres centres de diagnostic pour vehicules automobiles 74302 Autres essais et analyses techniques 74401 Agences de publicite 74402 Gestion de supports de publicite 74403 Etalagistes et similaires 74501 Selection de personnel et placement 74502 Agences d'interimaires et fourniture de personnel temporaire 74503 Agences de mannequins, hotesses et similaires 74601 Entreprise de gardiennage et service de securite 74602 Service de recherches et bureau de detective 74700 Nettoyage industriel 74811 Studios et autres activités photographiques 74812 Laboratoires photographiques 74820 Conditionnement a facon 74831 Secretariats 74832 Services de traduction et interpretes 74833 Routage 74834 Secretariats sociaux 74835 Autres activités d'administration n.d.a. 74841 Ventes aux encheres 74842 Organisation de salons, expositions et bourses 74843 Recouvrement de factures et evaluation de la solvabilite 74844 Decorateurs d'interieurs 74845 Centre d'entreprises 74846 Activites relatives a l'emission de coupons de reduction et de timbres-prime 74847 Creation de modeles pour le textile, l'habillement, les bijoux, les meubles et les objets de decoration 74848 Impresarios et agences de theatre 74849 Autres services aux entreprises n.d.a. 80411 Auto-ecoles 80412 Ecoles de pilotage de bateaux et d'avions 80421 Formation permanente 80422 Enseignement artistique non classable par niveau 80423 Enseignement par correspondance 80424 Autres formes d'enseignement n.d.a. 90001 Collecte des eaux usees et epuration 90002 Ramassage, deversement et traitement des dechets menagers 90003 Ramassage, deversement et traitement des dechets agricoles et industriels et des debris de construction ou de demolition 90004 Gestion des decharges et des sites definitifs de stockage 90005 Nettoyage des rues et deneigement 92111 Production de films cinematographiques 92112 Production de films pour la television 92113 Production d'autres films 92114 Services annexes a la production de films 92120 Distribution de films 92130 Projection de films 92201 Production et diffusion de programmes de radio 92202 Production de programmes de television 92203 Emission de programmes de television 92321 Exploitation de salles de theatre, de concert et similaires 92322 Gestion et exploitation de centres culturels 92331 Attractions foraines 92332 Parcs d'attractions 92400 Agences de presse 92611 Gestion et exploitation de centres sportifs 92612 Exploitation de centres de fitness et salles de gymnastique 92613 Exploitation d'autres installations sportives 92621 Activites de clubs de sport et d'associations sportives 92622 Sportifs independants, instructeurs de sport et managers sportifs 92623 Autres activités sportives 92710 Jeux de hasard 92721 Exploitation de salles de billards 92722 Exploitation de parcs de recreation, luna-parcs et similaires 92723 Exploitation d'infrastructures de plage, de bicyclettes, pedalos, poneys et similaires 92724 Autres activités recreatives 93011 Blanchisseries, teintureries et similaires 93012 Salons-lavoirs, blanchisseries, services de nettoyage de vetements, linges et autres textiles pour particuliers 93013 Magasins-depots pour le nettoyage des vetements, linges et autres textiles des particuliers 93021 Salons de coiffure 93022 Instituts de beaute 93031 Entreprises de pompes funebres 93032 Gestion de cimetieres et crematoriums 93040 Entretien corporel 93051 Agences matrimoniales, agences de rencontres, services d'escorte et similaires 93052 Graphologues, astrologues, voyants, radiesthesistes et similaires 93053 Autres services aux personnes n.d.a.