29 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la composition du dossier des demandes de permis de lotir et de certificat d'urbanisme en vue de lotir(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-2019 et mise à jour au 15-07-2019)

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1993031134

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[Abrogé] <ARR 2019-07-04/10, art. 24, 002; En vigueur : 01-09-2019>

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