11 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les conditions d'agrément et d'octroi des subventions pour les services privés de formation et de perfectionnement visés à l'article 54 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-02-2006 et mise à jour au 26-03-2019)

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1995029595

Arrêté(s) d’exécution :

2006029027 2008029328 2009029342 2011029215 2012029516 2019011189

Articles :

[Abrogé] <ACF 2019-02-13/06, art. 32, 009; En vigueur : 01-01-2019>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)