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Titre :

5 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel du 22 novembre 2002 relative au statut de la délégation syndicale.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la décision du 22 novembre 2002 de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel relative au statut de la délégation syndicale telle qu'annexée.

Art.2. Le présent arrêté sort sers effets au 1er septembre 2003.

Art. 3. Le Ministre qui a dans ses attributions les statuts des membres du personnel de l'enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  (Pour la décision voir 2002-11-22/48).
  Bruxelles, le 5 mai 2004.
  Par le Gouvernement de la Communauté française :
  Le Ministre chargé de la Fonction publique, de la Culture, de la Jeunesse et des Sports,
  Ch. DUPONT.