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Titre :

26 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française à participer au régime des pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française est autorisée à participer au régime des pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2003.

Art. 3. Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 26 novembre 2003.
  Pour le Gouvernement de la Communauté française :
  Le Ministre de la Fonction publique,
  Ch. DUPONT.