22 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal portant modification des articles 8bis, alinéa 2 et 31bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
Veuillez patienter, chargement des articles…
0.0s
Chargement…