Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

8 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du ler avril 2003 réglant la composition et le fonctionnement de la Commission fédérale " Droits du patient " instituée par l'article 16 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2003022404 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 1er de l'arrêté royal du ler avril 2003 réglant la composition et le fonctionnement de la Commission fédérale " Droits du patient " instituée par l'article 16 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, il est ajouté un § 6, rédigé comme suit
  " § 6. La qualité de président, président suppléant ou membre de la Commission est incompatible avec l'exercice de la fonction de médiation visée à l'article 11 de la loi relative aux droits du patient. "

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 8 décembre 2004.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
  R. DEMOTTE.