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Titre :

14 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1999 fixant les critères d'une répartition harmonieuse entre les communes des étrangers visés par l'article 54, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, tel que modifié par l'arrêté royal du 12 janvier 2000.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1999000383 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 3 de l'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1999 fixant les critères d'une répartition harmonieuse entre les communes des étrangers visés par l'article 54, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, modifié par l'arrêté royal du 12 janvier 2000, le chiffre " 5.000 " est à chaque fois remplacé par le chiffre " 15.000 ".

Art.2. Notre Ministre qui a l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la répartition de la tranche des 5 000 demandeurs d'asile visés par l'article 2 de l'arrêté royal du 7 mai 1999 fixant les critères d'une répartition harmonieuse entre les communes des étrangers visés par l'article 54, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
  Donné à Bruxelles, le 14 décembre 2004.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Intégration sociale,
  C. DUPONT.