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Titre :

13 MAI 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er mars 2000 instaurant des rétributions pour financer les missions de l'administration relatives aux dispositifs médicaux.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2000022248 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 1er de l'arrêté royal du 1er mars 2000 instaurant des rétributions pour financer les missions de l'administration relatives aux dispositifs médicaux, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, est remplacé comme suit :
  " Article 1er. § 1er. Le traitement de la notification visée à l'article 10bis, § 1er de l'arrêté royal du 18 mars 1999 relatif aux dispositifs médicaux, donne lieu au paiement d'une rétribution de 250 euro.
  § 2. Par dérogation au § 1er le traitement de la notification des distributeurs et des exportateurs auxquels l'article 24 de l'arrêté royal du 18 mars 1999 susmentionné s'applique, donne lieu au paiement d'une rétribution de 125 euro.
  § 3. Toute modification apportée aux éléments fournis dans le cadre du paragraphe précédent, donne lieu au paiement d'une rétribution de 50 euro.
  § 4. L'autorisation visée à l'article 6 de l'arrêté royal du 18 mars 1999 susmentionné donne lieu au paiement d'une rétribution de 12,5 euro. "

Art. 2. Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Naples, le 13 mai 2005.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
  R. DEMOTTE.