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Titre :

19 MAI 2004. - Arrêté ministériel portant création dans le ressort du Comité de secteur XIII d'un Comité de concertation de base pour l'Office de Contrôle des mutualités et des unions nationales des mutualités.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1987022424 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Il est créé, dans le ressort du Comité de secteur XIII un Comité de concertation de base pour l'ensemble des membres du personnel de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales des mutualités

Art.2. Le président et les membres de la délégation de l'autorité désignés, par le Ministres concerné, dans le Comité de concertation de base jadis créé dans le ressort du Secteur XII (Affaires sociales) restent désignés dans le Comité de concertation de base créé dans le ressort du Secteur XIII.

Art.3. A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 12 décembre 1986 portant création dans le ressort du comité de secteur XII de comités de concertation de base pour les organismes d'intérêt public relevant du Ministère de la Prévoyance sociale, l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales des mutualités est supprimé.

Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
  Bruxelles, le 19 mai 2004.