4 FEVRIER 2004. - Arrêté royal d'exécution de l'article 25, § 3, alinéa 5 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-06-2014 et mise à jour au 19-06-2014)

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Arrêté(s) d’exécution :

2014022292

Articles :

[Abrogé] <AR 2014-05-12/16, art. 22,2°, 002; En vigueur : 01-12-2014>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)