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Titre :

31 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 2004 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. En vue de la fixation des cotisations dues pour l'année 2004 :
  1° la fraction visée à l'article 11, § 3, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, modifié par les lois des 6 février 1976 et 30 mars 1994 et par l'arrêté royal du 19 décembre 1984, est fixée à 401,87/381,90;
  2° la fraction visée à l'article 14, § 1er, du même arrêté, modifié par la loi du 30 mars 1994, est fixée à 401,87/142,75.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2004.

Art. 3. Notre Ministre des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Nice, le 31 décembre 2003.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Affaires sociales,
  R. DEMOTTE
  La Ministre des Classes Moyennes,
  Mme S. LARUELLE