Détails

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Numac
2004014306
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
29 décembre 2004
Date d'entrée en vigueur
29 décembre 2004

27 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal fixant la date de la transformation de la société anonyme de droit public Brussels International Airport Company en société anonyme de droit privé.

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