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Titre :

27 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal fixant la date de la transformation de la société anonyme de droit public Brussels International Airport Company en société anonyme de droit privé.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. B.I.A.C. est transformée en société anonyme de droit privé conformément à l'article 2 de l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de Brussels International Airport Company (B.I.A.C.) en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires au moment de la réalisation de la cession d'actions de B.I.A.C. à la société Macquarie Airports (Brussels) S.A., autorisée, en ce qui concerne l'Etat, par l'arrêté royal du 8 novembre 2004 autorisant l'Etat à céder des actions de la société anonyme de droit public Brussels International Airport Company.
  La date à laquelle cette cession est réalisée fait l'objet d'un avis publié au Moniteur belge par les soins de Notre Ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Notre Ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 27 décembre 2004.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Entreprises publiques,
  J. VANDE LANOTTE.