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Titre :

8 NOVEMBRE 2004. - Arrêté royal autorisant l'Etat à céder des actions de la société anonyme de droit public Brussels International Airport Company.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'Etat peut céder 487.499 (quatre cent quatre-vingt sept mille quatre cent nonante-neuf) actions de la société anonyme de droit public BIAC à la société Macquarie Airports (Brussels) S.A., au prix de EUR 352.379.803,3 (trois cent cinquante-deux millions trois cent septante-neuf mille huit cent trois euros et trente cents) et aux autres conditions énoncées dans une convention de cession d'actions approuvée préalablement par Notre ministre qui a les entreprises publiques dans ses attributions.

Art.2. L'Etat peut conclure une convention d'actionnaires avec le partenaire stratégique, laquelle peut prévoir des restrictions à la cessibilité des actions de BIAC à des conditions non moins favorables pour l'Etat que pour le partenaire stratégique. Cette convention et toute modification ultérieure de celle-ci seront soumises à l'approbation préalable de Notre ministre qui a les entreprises publiques dans ses attributions.

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de la signature.

Art. 4. Notre ministre qui a les entreprises publiques dans ses attributions est chargé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 8 novembre 2004.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques,
  J. VANDE LANOTTE.