21 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1996 relatif à l'indication du prix des produits et des services et au bon de commande.

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Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1996011196

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Un article 12bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté royal du 30 juin 1996 relatif à l'indication du prix des produits et des services et au bon de commande :
  " Par dérogation aux dispositions des articles 6 à 9, l'indication du prix à l'unité de mesure n'est pas obligatoire pour les produits préemballés en quantités préétablies offerts en vente par des vendeurs disposant d'une surface nette de vente égale ou inférieure à 150 m2. "

Art. 2. Notre ministre des Classes moyennes et Notre ministre de la Protection de la Consommation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 21 septembre 2004.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de la Protection de la Consommation,
  Mme F. VAN DEN BOSSCHE
  La Ministre des Classes moyennes
  Mme S. LARUELLE.

NL (wetwijzer.be)