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Titre :

10 AOUT 2004. - Arrêté royal déclarant éligibles les clients finals raccordés au réseau de transport de gaz naturel.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2011018116 

Articles :

Article 1. A partir du 1er juillet 2004, tous les clients finals raccordés au réseau de transport de gaz naturel sont éligibles conformément à l'article 15/6, § 3, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2004.

Art. 3. Notre ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Nice, le 10 août 2004.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Energie,
  M. VERWILGHEN.