5 MARS 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 septembre 1997 fixant le statut du personnel de l'Office de Contrôle des Assurances.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1997011342 | 8 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal fixant le statut du personnel de [l'Autorité des services et marchés financiers]. (NOTE 1 : les termes "Office de Contrôle des Assurances", "Office de Contrôle" et "Office" sont remplacés par soit "CBFA", soit par "Commission bancaire, financière et des assurances", selon les art. 26 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ; En vigueur : 01-01-2004) <Intitulé modifié par AR2011-03-03/01, art. 331, 005; En vigueur : 01-04-2011> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-10-1997 et mise à jour au 25-01-2013) |
| 2004011135 | 5 MARS 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 septembre 1997 fixant le statut du personnel de l'Office de Contrôle des Assurances. |
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